L’ostéopathie est une profession réglementée. Bien qu’elle ne soit pas reconnue comme une profession de santé au sens strict du Code de la santé publique (CSP), les ostéopathes sont néanmoins considérés comme des professionnels du système de santé appartenant au RPPS. Cela implique un niveau élevé de responsabilité et de réglementation.

En pratique, les ostéopathes — ainsi que leurs établissements de formation diplômants — sont soumis à un ensemble de règles juridiques, parfois issues de textes transversaux applicables à l’ensemble des activités de soins, de formation, ou de gestion des données. Voici un panorama des principales règles juridiques qui encadrent la profession.

1. Règles issues du Code de la santé publique

Même si les ostéopathes ne sont pas inscrits comme profession de santé, plusieurs dispositions du Code de la santé publique (CSP) leur sont applicables directement ou indirectement.

🔹 Principes encadrant l’exercice

Article 75 de la loi n°2002-303 (CSP)
Le titre d’ostéopathe est protégé par la loi. Pour l’exercer, il faut :

• être diplômé d’un établissement agréé par le ministère de la Santé ;
• respecter l’obligation de formation continue ;
• suivre les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
• être enregistré auprès des agences régionales de santé (ARS).

Décret n°2007-435 du 25 mars 2007
Définit les actes autorisés, les limites de la pratique et l’usage du titre d’ostéopathe.

Décret n°2016-994
Autorise le partage d’informations de santé avec d’autres professionnels du champ sanitaire, social et médico-social.

Secret professionnel
Bien qu’ils ne soient pas membres d’un ordre, les ostéopathes sont soumis au secret professionnel (CSP art.3.2002-303 et suivants, Code pénal art. 226-13 à 226-14).

🔹 Responsabilité civile professionnelle (RCP)

Décret n°2014-1347
Imposant une assurance RCP avec un plafond de garantie minimal couvrant les dommages causés aux patients dans l’exercice professionnel.

🔹 Respect du champ de compétence

Articles L4161-1 à L4161-6 CSP
Les ostéopathes doivent respecter les domaines réservés aux autres professions de santé. L’exercice illégal de la médecine, de la kinésithérapie, de la maïeutique ou de l’infirmerie est pénalement sanctionné.

Interdiction d’exercer des actes réservés (prescription, diagnostic, soins invasifs…).

🔹 Droits des patients

Articles L1111-2 et suivants CSP
Tout patient a droit à :

• une information claire, loyale et appropriée sur son état de santé ;
• être informé des actes pratiqués, des risques et alternatives ;
• donner un consentement libre et éclairé avant toute intervention.

2. Règles générales applicables aux ostéopathes

🔹 Une profession libérale

Les ostéopathes sont répertoriés comme professions libérales sous le code APE 8690F.

Article 29-1 de la loi n°2012-387 (loi Warsmann)
Les professions libérales assurent des prestations intellectuelles, techniques ou de soins exercées de manière indépendante, sous leur responsabilité, dans le respect de principes éthiques.

Liberté d’entreprendre
Reconnu par le Conseil constitutionnel (Décision n°81-132 DC), ce principe protège :

• le libre choix de profession ;
• la liberté d’installation et d’exercice, sauf exigence d’intérêt général.

Pas de numerus clausus ni de conventionnement

• Aucune limitation du nombre d’installations.
• Aucun conventionnement avec l’Assurance Maladie.

Tarification libre, dans le respect des règles de droit de la consommation (transparence, affichage…).

🔹 RGPD et données de santé

En tant que responsables de traitement, les ostéopathes doivent :

• informer les patients sur l’usage de leurs données ;
• avoir un registre de traitements des données ;
• assurer la confidentialité et la sécurité des dossiers ;
• utiliser des logiciels agréés de santé ;
• déclarer toute violation de données à la CNIL sous 72h.

🔹 Concurrence et publicité

Les ostéopathes sont soumis :

• au droit de la concurrence loyale ;
• aux règles de publicité honnête (non mensongère, non comparative de manière déloyale, sans confusion avec une profession médicale).

🔹 Protection des personnes

Article 16 du Code civil protège :

• la vie,
• la dignité,
• l’intégrité et la non-patrimonialité du corps humain.

3. Sanctions, infractions pénales et contrôle des pratiques

Bien que les ostéopathes ne soient pas soumis à une juridiction disciplinaire ordinale, ils peuvent être poursuivis civilement, pénalement ou administrativement.

🔹 Usurpation du titre

Article 433-17 du Code pénal
L’usage illégal du titre d’ostéopathe est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

🔹 Pratiques illégales et délits connexes

• Exercice illégal d’une profession réglementée ;
• Escroquerie (facturation d’actes non réalisés) ;
• Abus de faiblesse (Code pénal art. 223-15-2) ;
• Délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de pratiques risquées pour la santé (LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024)

🔹 Atteintes à l’intégrité / violences sexuelles

Sanctionnées par le Code pénal (art. 222-22 et suivants) en cas :

• d’agressions sexuelles,
• d’atteintes à la pudeur ou à l’intégrité physique ou morale du patient,
• d’absence de consentement.

🔹 Répression des fraudes

La DGCCRF peut sanctionner :

• les pratiques commerciales trompeuses,
• les abus dans les mentions affichées ou les tarifs pratiqués.

4. Règles applicables aux établissements de formation

Les établissements de formation en ostéopathie sont des établissements privés d’enseignement supérieur. À ce titre, ils relèvent d’une double régulation : en tant qu’acteurs de l’enseignement supérieur et comme prestataires de services payants.

🔹 Liberté d’enseignement

Principe garanti par le Code de l’éducation (art. L731-1).

Les établissements doivent être agréés par le ministère de la Santé.

🔹 Agrément obligatoire

Décret n°2014-1043
Définit les conditions d’agrément des établissements (locaux, encadrement pédagogique, stages, effectifs…).

🔹Droit de la consommation

Les écoles doivent :

• afficher clairement les frais de scolarité ;
• éviter les clauses abusives dans les contrats ;
• informer clairement sur les débouchés professionnels et la validité du diplôme.

🔹Missions de service public

Même privées, certaines écoles participent à une mission d’intérêt général en délivrant un diplôme réglementé, ce qui les engage à :

• respecter les exigences de qualité,
• collaborer avec les ministères de tutelle.

5. Tutelle administrative : les ministères et leurs services déconcentrés

L’exercice de l’ostéopathie ainsi que l’enseignement de cette discipline sont placés sous la tutelle de deux ministères : le ministère de la Santé, des Solidarités, et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

🔹 Pour les ostéopathes : tutelle du ministère de la Santé

Les ostéopathes relèvent du ministère de la Santé, qui fixe par voie réglementaire les conditions d’exercice de la profession (formation, titre, droits, limites, obligations) et assure la veille au respect de ces règles.

Au niveau national :

• La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) est l’administration centrale chargée de définir la politique d’offre de soins et l’intégration des professions dans le système de santé.
• L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) exerce des missions d’audit, d’inspection et de contrôle. Elle peut être saisie en cas de dysfonctionnements graves au sein de la profession ou des établissements.

Au niveau régional :

• Les Agences Régionales de Santé (ARS) assurent un rôle de régulation, de contrôle et d’agrément :
  • Instruction des dossiers d’agrément des établissements de formation,
  • Suivi des pratiques professionnelles (conditions sanitaires, sécurité),
  • Contrôle de l’exercice illégal ou des dérives signalées.

Les ARS sont les interlocuteurs directs des professionnels pour toute question administrative, disciplinaire ou de signalement.

🔹 Pour les établissements de formation : double tutelle Santé / Enseignement supérieur

Les écoles d’ostéopathie sont des établissements privés d’enseignement supérieur technique, délivrant une formation reconnue par l’État. Elles sont donc soumises à une double tutelle ministérielle :

Ministère de la Santé et de la Prévention :

• Délivre l’agrément quinquennal autorisant l’ouverture et le fonctionnement d’un établissement de formation en ostéopathie.
• Évalue les programmes, locaux, encadrement, dispositifs de stage et effectifs.

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) :

• En tant que ministère de cotutelle, il assure une cohérence avec les standards de l’enseignement supérieur privé, même si le diplôme d’ostéopathe ne confère pas à lui seul un grade universitaire.
• Il encadre les aspects liés à la pédagogie, la qualité, les obligations de service public et le respect de la liberté académique.

Au niveau régional, le MESR est représenté par les rectorats d’académie, qui peuvent être associés aux inspections ou aux contrôles, notamment sur les volets suivants :

• Communication institutionnelle,
• Clauses contractuelles dans les conventions de scolarité,
• Conformité avec les règles du droit de la consommation.

Les établissements doivent donc être en capacité de répondre aux exigences de deux ministères et de leurs services déconcentrés, ce qui implique une gouvernance rigoureuse, une transparence administrative, et une qualité pédagogique vérifiable.

Pierre-Adrien LIOT