Statuts de l’association – Collège pour la Formation et la Recherche en Ostéopathie

I. Buts et composition de l’association

Article 1er

Il est fondé, à l’issue de l’assemblée générale en date du 27 mars 2025, les présents statuts d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom « Collège pour la formation et la recherche en ostéopathie », siglé CFRO, ci-après nommé « l’association ».

Le siège social de l’association est fixé au siège du Registre des Ostéopathes de France (8, rue du Golf – Bâtiment C5 – 33700 Mérignac). Il peut être modifié sur décision de l’assemblée générale.

La durée de l’association est fixée à une durée indéterminée.

Article 2 – Objet de l’association

Représentante du monde de la recherche, de la formation initiale et continue du paysage ostéopathique français, l’association unit ses membres dans un désir commun de:

Soutenir la recherche scientifique et médicale, et le rapprochement de la formation initiale et continue en ostéopathie avec les universités et les laboratoires de recherche;
Agir au nom de la profession, dans un contexte de recherche, de formation et d’enseignement, auprès des médias, du public et des patients, des décideurs politiques, des institutions compétentes dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la recherche, de la communauté de recherche interprofessionnelle, d’autres professions de santé et des régulateurs des soins de santé et des organisations d’ostéopathes;
Diriger et faciliter le développement de la recherche ostéopathique en France, y compris l’élaboration d’une stratégie de recherche complète et cohérente, offrant à la fois une orientation et une coordination de la recherche ostéopathique;
Fournir aux ostéopathes, au public et aux patients, aux professionnels de santé, ainsi qu’à la communauté de recherche et académique, une ressource reconnue, de haute qualité et accessible d’informations liées à la recherche concernant le corpus distinct de connaissances au sein de la pratique ostéopathique;
Assurer que les ostéopathes disposent d’un niveau de formation suffisant pour garantir la sécurité des patients et la qualité des soins, mise à jour au regard des données scientifiques;
Mettre à jour les connaissances scientifiques et les outils pédagogiques des établissements de formation et des formateurs;
Améliorer le cadre réglementaire de la formation initiale et continue en ostéopathie;
Accompagner les étudiants dans leurs projets de poursuite d’études universitaires, notamment par l’établissement de bourses et le financement de thèses.

Convaincue de l’importance de la recherche scientifique, l’association se donne pour mission d’accompagner les chercheurs et les projets afin d’accroître les connaissances et le savoir nécessaires au développement de concepts innovants à l’origine d’avancées majeures dans la pratique de l’ostéopathie.

Cet accompagnement se manifeste par un soutien moral et financier lors de manifestations ou de levées de fonds.

Par ses actions de communication et d’information, l’association veille à éclairer les formateurs, les professionnels, les étudiants et plus largement le grand public sur les avancées et les enjeux de la recherche scientifique en santé concernant la pratique de l’ostéopathie.

Par l’intermédiaire de ses membres, l’association vise à favoriser une coordination des acteurs de la formation afin d’assurer une montée en qualité de la formation.

Elle joue un rôle de plaidoyer, notamment auprès des pouvoirs publics et des médias, afin de défendre :

Un haut niveau de formation des ostéopathes,
Un encadrement strict de la formation,
Un encadrement de l’obligation de formation continue,
Le financement, la coordination et la création de laboratoire de recherche en ostéopathie.

Elle participe à la réunion et à la formation d’experts pouvant intervenir dans le débat public relatif à l’organisation de l’ostéopathie en France, ainsi qu’à la production de recommandations de bonnes pratiques auprès de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Pour la réalisation de son objet, les moyens d’action de l’association sont :

L’organisation de manifestations, d’événements et de congrès;
L’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation;
La rédaction de résolutions, d’avis, de recommandations et de propositions de modifications réglementaires;
La promotion des mises à jour des outils pédagogiques à destination des enseignants;
La levée de fonds pour le financement de la recherche, de projets pédagogiques, ou de bourses étudiantes pour la poursuite d’études;
Tout autre moyen en lien avec son objet.

Article 3

L’association se compose de membres actifs et de membres associés. Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.

Sont membres actifs les personnes physiques faisant acte de candidature auprès du conseil d’administration, ayant l’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et disposant d’un numéro RPPS à jour.

Ces derniers doivent justifier:

D’une activité d’enseignement supérieur à 5 ans au sein d’un organisme de formation initiale en ostéopathie agréée par le ministère de la santé ou au sein d’un organisme de formation continue respectant les critères de prises en charge du FIFPL.

D’une activité d’enseignant et chercheur, de coordinateur pédagogique, de direction d’établissement de formation initiale en ostéopathie agréée par le ministère de la santé ou d’une direction, ou de présidence d’organisme de formation continue respectant les critères de prises en charges du FIFPL à date de la candidature.

D’un autre diplôme universitaire en lien avec le thématique de formation, la pédagogie ou la recherche scientifique.

Les membres actifs disposent d’une voix délibérative en assemblée générale, intègrent une commission ou le conseil scientifique et participent aux travaux. Ils sont éligibles au conseil d’administration.

Sont membres associés les personnes physiques ou morales ayant fait acte de candidature auprès du conseil d’administration et souhaitant prendre part à l’amélioration de la formation en ostéopathie ou à la recherche scientifique en lien avec les compétences des ostéopathes, ainsi que les personnes physiques ou morales du monde étudiants souhaitant soutenir les travaux de l’association.

Les membres associés disposent d’une voix consultative en assemblée générale.

Les membres étudiants peuvent participer aux travaux de la commission vie étudiante.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :

Par la démission, présentée par écrit.
Par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’assemblée générale. L’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense préalablement à toute décision, devant le conseil d’administration d’une part, et devant l’assemblée générale en cas de recours, d’autre part.
En cas de décès.

II – Administration et fonctionnement

Article 5

L’assemblée générale de l’association comprend l’ensemble des membres de l’association à la date du jour de la convocation établit par le conseil d’administration.

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande d’au moins un quart des membres actifs de l’association.

À l’initiative du secrétaire général et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice, elle peut se réunir par voie dématérialisée, dans des conditions permettant l’identification et la participation effective des membres, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans un délai de quinze jours précédant le jour de l’assemblée générale.

Le vote par procuration est autorisé et limité à un pouvoir par membre présent le jour de l’assemblée générale.

À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

L’établissement d’un vote à bulletin secret peut être mis en place sur demande du secrétaire général ou bien par la demande explicite d’au moins un quart des membres actifs présent lors de l’assemblée générale.

Il est tenu un procès-verbal des séances par le secrétaire général ou son adjoint.

Les procès-verbaux sont signés par le secrétaire général et un autre membre du conseil d’administration. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à la disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

Article 6

L’association dispose de plusieurs commissions, d’un conseil scientifique et d’un conseil de surveillance, qui regroupe ses membres par compétence. Chaque commission fonctionne comme un organe autonome travaillant sur une thématique qui lui est propre. Les commissions rendent compte de leur travail auprès du conseil scientifique qui les valide avant présentation au conseil d’administration.

Chaque commission est organisée de manière analogue. Elle présente un président élu à la majorité absolue des membres appartenant à la commission pour une durée de trois ans. Toutes les décisions sont prises à l’unanimité des voies. En cas d’égalité, la voie du président prévaut. Le président s’assure du bon déroulé des travaux. Il peut décider de constituer des groupes de travail en fonction des besoins et s’assure du bon fonctionnement de ces groupes.

Ces groupes sont organisés à la libre appréciation du président de la commission, mais ne peuvent excéder cinq membres pour des raisons de bon fonctionnement de la structure. Le président assure le lien entre sa commission et le conseil scientifique. Le cas échéant, il informe les membres de la commission des décisions du conseil scientifique.

Les commissions et le conseil scientifique, valident formellement leurs travaux par un vote interne à la majorité des deux tiers, avant présentation au conseil d’administration.

Le conseil scientifique regroupe tous les membres actifs justifiant d’une activité de recherche, ou d’un niveau universitaire équivalent à un doctorat, ou d’un poste d’enseignant-chercheur, ou d’un doctorant.

Le conseil scientifique supervise le dispositif de mise à jour des contenus de formation, la stratégie de recherche scientifique et de promotion de la science de l’association; il garantit la qualité scientifique des travaux menés par l’association. Il joue aussi un rôle de veille scientifique en alimentant une base de données interne. Lorsque le conseil scientifique est sollicité par une commission, les conclusions qu’il rend sont coercitives et s’imposent aux travaux de ladite commission.

Le conseil scientifique élit pour trois ans, en son sein un Président et un Vice-Président qui siègent au sein du conseil d’administration et qui sont chargé de l’animation et de la coordination des travaux du conseil.

La commission pédagogie et appareil de la formation initiale regroupe les membres actifs occupant des fonctions de directeur dans un établissement de formation initiale, les coordinateurs pédagogiques, et les membres actifs occupant des fonctions de direction des cliniques pédagogiques.

La commission pédagogie et appareil de la formation initiale rend un avis sur les améliorations structurelles, réglementaires et techniques de la formation initiale. Elle est compétente sur toutes les questions relatives au dispositif de formation initiale. Elle supervise la rédaction d’un règlement intérieur type au sein des établissements de formation, d’un projet pédagogique type à destination des établissements de formation initiale. Elle supervise la constitution d’une proposition d’encadrement de la formation initiale. Plus largement, il émet un avis sur le dispositif de formation, de validation, de certification et d’obtention des diplômes.

La commission pédagogie et appareil de formation élit pour trois ans en son sein deux représentants au sein du conseil d’administration et qui sont chargé de l’animation et de la coordination de la commission.

La commission de l’enseignement initial regroupe les membres actifs pouvant justifier d’une activité d’enseignants ou de formateurs, d’intervenants extérieurs ou de maîtres de stages au sein d’un établissement de formation agréé par le ministère de la santé.

La commission formation initiale rend un avis sur le contenu des programmes de formation initiale, le dispositif d’examen et de validation des compétences, la plaquette de formation et l’organisation des cours. Elle est compétente sur toutes les questions qui relèvent de l’enseignement et de la pédagogie. Elle supervise la construction d’un programme de formation type à destination des formateurs et des établissements de formation, ainsi que la création d’une charte de déontologie du formateur et d’un parcours de formation spécifique pour pouvoir enseigner.

La commission formation initiale élit pour trois ans en son sein un représentant au sein du conseil d’administration pour les sciences fondamentales et pratiques, et un représentant pour les tuteurs cliniques, qui sont chargés de l’animation et de la coordination de la commission.

La commission du développement professionnel continu regroupe les membres actifs pouvant justifier d’une activité de présidence ou de direction ou l’activité de formateur au sein d’un organisme de formation continue respectant les règles de financement par le FIF-PL.

Elle compétente pour toutes les questions qui relèvent de la formation continue. Elle élit pour trois ans, en son sein un représentant compétence métier et un représentant compétence transversale au sein du conseil d’administration et qui sont chargés de l’animation et de la coordination de la commission.

La commission vie étudiante regroupe les représentants d’associations étudiantes, locales ou nationales, ainsi que les élus étudiants des établissements de formation initiale qui sont membres associés de l’association.

La commission vie étudiante élit pour un an en son sein deux représentants qui siège au sein du conseil d’administration et qui sont chargé de l’animation et de la coordination de la commission.

Le collège étudiant est compétent sur toutes les questions qui relèvent de la vie étudiante, de la poursuite d’études, ainsi que des attentes et des inquiétudes des étudiants à l’égard de leur future profession.

Article 7

Le conseil de surveillance est constitué de cinq membres nommés par le conseil d’administration pour une durée de trois ans. Les personnes nommées ne peuvent être des membres actifs ou associé, ou l’ayant été lors des trois dernières années. Le président du conseil de surveillance est élu à la majorité des voies des membres du conseil pour une durée de trois ans.

La mission du conseil de surveillance consiste à évaluer l’efficacité des organes du CFRO.

Le conseil de surveillance possède un droit de regard sur les comptes rendus des travaux des commissions, ainsi que du conseil scientifique, ainsi qu’à la comptabilité du CFRO. Le président du CRFO en effectue la demande par voie numérique au président de chaque commission qui dispose de 15 jours pour lui faire parvenir.

Il rend un rapport annuel destiné au conseil d’administration sur les activités des commissions.

Article 8

L’élection des membres du sein du conseil d’administration cité en article 6 et article 10 par les présents statuts s’effectuent selon un scrutin majoritaire à un tour.

Chaque candidat ou liste est soumis individuellement à un vote par les membres présents, selon le principe du scrutin « oui/non », chaque membre ne pouvant voter que pour un seul candidat ou liste. Le candidat ou la liste qui obtient la proportion des suffrages exprimés la plus importante est élu. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le candidat ou la liste ayant reçu le plus de vote « oui » est élu. Si l’égalité persiste, l’élection est tranchée par le président du conseil scientifique.

Les candidats ou les listes sont présentés par le secrétaire général ou son représentant.

Au sein du conseil scientifique le président est élu en premier, le vice-président ensuite.

Les membres ayant un lien d’intérêt, au moment de l’élection, définit avec l’un des candidats ou l’une des listes ne peuvent participer au vote concernant ledit candidat ou ladite liste. Ils peuvent cependant participer aux votent des autres candidats ou listes.

L’association considère notamment que l’appartenance à une même entreprise, à un même cabinet, à un même établissement ou groupements d’établissements de formation est constitutif d’un lien d’intérêt. De même, s’il existe un lien hiérarchique ou contractuel, ou une collaboration impliquant un financement explicite d’un projet entre un candidat et un membre, le membre ne peut participer au vote.

Article 9

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, ainsi que sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations.

Elle définit les orientations stratégiques de l’association.

Elle désigne, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, à la constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, aux baux excédant neuf années, aux emprunts à plus d’un an et aux garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le cas échéant, le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Article 10

L’association est administrée par un conseil d’administration constitué de membres élus au sein du conseil scientifique et des commissions lors d’une réunion élective. Le conseil scientifique et les commissions sont libres d’organiser en autonomie l’agenda de leur réunion élective dans la limite du respect de l’année calendaire en cours.

L’ouverture du scrutin lors d’une réunion élective est effectué par le secrétaire général en fonction, il est fait un appel des candidats et organise le vote. Les modalités du scrutin sont précisées à l’article 7.

Le conseil d’administration est composé :

Du président et le Vice-président du Conseil scientifique,
Des deux représentants de la commission pédagogie et outils de formation,
Des deux représentants de la commission de l’enseignement initial,
Des deux représentant de la commission du développement professionnel continu,
Des deux représentants de la commission vie étudiante.

Un membre du conseil d’administration peut être révoqués sur décision du conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Le conseil d’administration peut s’adjoindre d’un à trois membres supplémentaires, au titre de personnalités qualifiées parmi les membres associés de l’association, sur proposition du secrétaire général. La nomination d’une personnalité qualifiée requiert une décision du conseil d’administration prise à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Le conseil d’administration peut voter sa propre dissolution à la majorité des deux tiers et entrainer l’organisation de réunion élective au sein du conseil scientifique et des commissions dans les deux semaines suivant la décision. En attentant la formation d’un nouveau conseil d’administration, le président du conseil scientifique prend la fonction de secrétaire général et nomme un trésorier. La première réunion du nouveau conseil d’administration est élective pour les postes de secrétaire général, et ou adjoints, trésorier, et ou adjoint et ambassadeur. Le cas échéant, le nouveau conseil d’administration renouvelle ou non les mandats des personnes qualifiés.

Article 11

Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Il élit en son sein le secrétaire général, si nécessaire un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints, le trésorier, si nécessaire un trésorier adjoint et l’ambassadeur de l’association sous la forme d’une élection par liste.

Les listes sont déposées et se présentent à l’ouverture d’une réunion de conseil d’administration élective respectant les modalités décrites en art.7 des présents statuts.

Le conseil d’administration rend ses décisions et ses avis sous forme de résolutions numérotés et enregistré par procès-verbal.

Il reçoit l’ensemble des travaux des commissions de l’association, les soumet à débats et les valide avant présentation en assemblée générale.

Il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.

Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce, et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

Il reçoit annuellement le rapport du conseil de surveillance. Il prend en considération ses conclusions pour légitimer l’existence des commissions.

Article 12

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du secrétaire général ou du quart de ses membres.

La participation d’au moins un tiers des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir. À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

Il est tenu procès-verbal des séances, qui fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration lors de la séance suivante.

Les procès-verbaux sont signés par le secrétaire général et le trésorier. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le secrétaire général à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 13

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion concernant les informations présentant un caractère confidentiel et celles données comme telles par le secrétaire général. Cette obligation s’applique également aux membres des conseils et collèges institués au sein de l’association. L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des conseils et commissions institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe le secrétaire général.

Article 14

Le secrétaire général représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il préside les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales. En son absence ou sur délégation explicite, il est représenté par l’un des secrétaires généraux adjoints.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration. Il est chargé de la tenue des archives et de la rédaction des procès-verbaux. Il siège de droit dans toutes les commissions et au sein du conseil scientifique, dont il assure la coordination et veille au respect de l’application des règles statutaires. Au sein du conseil scientifique ou d’une commission, en cas d’absence, il peut s’y faire représenter par un délégataire qu’il désigne au sein de la commission ou du conseil scientifique ou par un secrétaire général adjoint.

Dans le cadre des missions de représentation, il peut donner délégation à l’ambassadeur de l’association.

Le secrétaire général peut ester en justice sur mandat du conseil d’administration. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le secrétaire général adjoint peut se voir déléguer une ou plusieurs prérogatives du secrétaire général sur mandat de ce dernier du conseil d’administration.

Article 15

L’association est dotée d’un ambassadeur chargé de la représentation de l’association auprès des tiers extérieurs. Il est chargé de la promotion de l’association, de ses travaux et de défendre ses intérêts auprès des pouvoirs publics, des élus nationaux et locaux de la nation, des associations, des organisations professionnelles et des établissements de formation. C’est lui qui assure la déclaration d’ouverture et de clôture des assemblées générales et qui présente le bilan de l’activité de l’association aux membres.

Article 16

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation à un trésorier adjoint.

Il est responsable de proposer un budget prévisionnel et d’assurer la présentation des comptes devant le conseil d’administration et l’assemblée générale.

Article 17

L’association est autorisée à adhérer à toute autre association ou organisme pour assurer son bon fonctionnement, la réalisation de son objet. L’adhésion se fait sur décision du conseil d’administration. L’adhésion doit être par la suite validée par décision de l’assemblée générale dans l’année suivant la décision du conseil d’administration. La représentation de l’association est assurée par des représentants nommés par le conseil d’administration sur proposition du secrétaire générale.

III – Ressources annuelles

Article 18

Les ressources annuelles de l’association se composent:

du revenu de ses biens;
des cotisations et souscriptions de ses membres ;
des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment;
des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice;
des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;
du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 19

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

IV – Modification des statuts et dissolution

Article 20

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration.

Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.

À cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.

Article 21

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent. À cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.

Article 22

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne par un vote à la majorité un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

V – Surveillance et règlement intérieur

Article 23

L’association peut établir un règlement intérieur, préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale, qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est modifié dans les mêmes conditions.

VI – Membres Fondateurs

Il est inscrit aux présents statuts les membres qui ont participé à la fondation de la présente association et à l’assemblée générale constitutive:

Marylène BOURGIN
Kathleen MARTINET
Elvine NICOD-HAOUY
Bertrand BOURIAUD
David DUVAL
Pierre-Luc L’HERMITE
Pierre-Adrien LIOT

Le statut de membre fondateur ne confère aucun droit spécifique au sein de l’association.

VII – Dispositions transitoires

Lors de l’assemblée générale constitutive de l’association et à l’issue de l’adoption des présents statuts, les membres fondateurs désignent un comité de pilotage composé :

d’un secrétaire général: Bertrand BOURIAUD
de secrétaires généraux adjoints: Kathleen MARTINET et Pierre-Adrien LIOT
d’un trésorier: David DUVAL
d’un ambassadeur: Pierre-Luc L’HERMITE

Ce comité de pilotage est chargé d’effectuer les démarches administratives et de communication relatives à l’installation de l’association. Il dispose des prérogatives du conseil d’administration.

Ce dernier est chargé de valider les candidatures des membres actifs et associés, de mettre en place le conseil scientifique, les commissions et de superviser les réunions électives afin qu’un premier conseil d’administration soit constitué. Une fois ce dernier formé, il se réunit et le comité de pilotage est dissous. La première réunion du conseil d’administration est élective.

Le 27 mars 2025, à Paris